Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION / Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel
Article R412-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
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Décisions • 53
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Août 2015 par le Tribunal d'Instance de GONESSE […] Accordé un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application des articles L412-3 à L 412-7 et R412-3 du code des procédures civiles d'exécution, sans préjudice des dispositions de l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution;
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[…] En conséquence, X Y a intérêt à agir et sa demande sera déclarée recevable. Sur le sursis à expulsion : Vu l'article R 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; En l'espèce, l'expulsion est poursuivie en vertu d'un jugement, du 22 septembre 2011, rendu par le Tribunal d'Instance de Villejuif. Ce jugement qui a été signifié est aujourd'hui définitif. Il n'est pas contesté que X Y a adressé des chèques en paiement de l'indemnité d'occupation qui n'ont pas été encaissés par Valophis-habitat-OPH du Val de Marne.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 3 octobre 2013, n° 13/53136
[…] rendue le 03 octobre 2013 […] Attendu que la SCI Villette demande que le juge des référés supprime le délai prévu à l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que M. A demande de son côté l'application de l'article L. 613-1 du code de la construction et de l'habitation, en réalité modifié par ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 et codifié à l'article R. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
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