Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Commentaires • 7
[…] Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] idArticle=LEGIARTI000025939341&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180308&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article R433-1 du Code des procédure civile d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…Décisions • 423
[…] 6. Considérant que, conformément à l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, le présent jugement est exécutoire selon les voies de droit commun et notamment dans les conditions prévues aux articles L. 153-1 et suivants, L. 433-1, L. 433-2, R. 153-1 et suivants, R. 432-1 et R. 433-1 et suivants de ce code, le cas échéant, dans les conditions que prévoient ces dispositions, avec le concours de la force publique et aux frais de la personne expulsée ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, d'autoriser spécifiquement le ministre de la défense à exécuter d'office le présent jugement avec le concours de la force publique ;
Lire la suite…- Logement·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Gendarmerie·
- Militaire·
- Congé·
- Maladie·
- Expulsion·
- Défense·
- Domaine public
[…] SAISINE : par Assignation du 01 Juillet 2013 […] Il est justifie de la demande par la production du jugement constatant la résiliation du bail et des pièces d'exécution sus-visées répondant au formalisme légal prévu par les articles R 411-1 et R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Exécution·
- Meubles·
- Délai·
- Procédure civile·
- Résiliation du bail·
- Formalisme légal·
- Papier·
- Mobilier·
- Conserve·
- Résiliation
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 31 octobre 2012, n° 12/03268
[…] Mr X Y produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 8 mars 2012 ainsi que le procès-verbal d'expulsion en date du 28 août 2012 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Expulsion·
- Exécution·
- Meubles·
- Procès-verbal·
- Délai·
- Vente aux enchères·
- Valeur·
- Résiliation du bail·
- Formalisme légal·
- Papier
[…] A la lumière de l'article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est en charge des opérations d'expulsions. A ce titre, il peut recourir à la force publique et doit saisir le juge de l'exécution si une difficulté survient. Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. En cas de présence de la personne expulsée, le procès-verbal lui est remis en main propre, à défaut, elle lui est signifiée. […] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion.
Lire la suite…