Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
1° La description des opérations auxquelles il a été procédé et l'identité des personnes dont le concours a été nécessaire ;
2° La désignation de la juridiction compétente pour statuer sur les contestations relatives aux opérations d'expulsion.
Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention.
Commentaires • 7
[…] Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] idArticle=LEGIARTI000025939341&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180308&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article R433-1 du Code des procédure civile d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…Décisions • 422
[…] L'Etablissement Public Foncier Local du grand Toulouse produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 14 juin 2013 ainsi que le procès-verbal d'expulsion en date du 26 juillet 2013 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 432-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
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[…] L'Office Public d'Aménagement et de Construction de Toulouse devenu Habitat Toulouse produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 14 décembre 2011 ainsi que le procès-verbal d'expulsion en date du 16 août 2012 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 31 octobre 2012, n° 12/03268
[…] Mr X Y produit en outre le commandement de quitter les lieux délivré le 8 mars 2012 ainsi que le procès-verbal d'expulsion en date du 28 août 2012 répondant tous deux au formalisme légal des articles R 411-1 et R 432-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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[…] A la lumière de l'article L122-2 du Code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice est en charge des opérations d'expulsions. A ce titre, il peut recourir à la force publique et doit saisir le juge de l'exécution si une difficulté survient. Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. En cas de présence de la personne expulsée, le procès-verbal lui est remis en main propre, à défaut, elle lui est signifiée. […] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion.
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