Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Article R432-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.
Commentaires • 5
Décisions • 84
[…] Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. 433-2, R. 432-2, R. 433-1 à R. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. 451-1 à R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
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[…] Attendu que ce visa relate une procédure conforme aux dispositions des articles R432-2 et R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […]
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3. Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2014, n° 13/01289
[…] — ordonné par conséquent à M. D Z de libérer de corps et de biens, avec tous occupants de son chef, et après en avoir remis les clés, les locaux situé XXX à XXX et cadastré section XXX et 61, dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut, que son expulsion pourra être poursuivie, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 411-1 à 3, R 432-, R 432-2, R 433-1 à 7, R 441-1, R 442-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
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