Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles / Section 1 : Dispositions générales
Article R433-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si tous les biens ont été retirés avant le jour prévu pour la date de l'audience, le propriétaire du local est tenu d'en informer le juge par tout moyen écrit ou par déclaration au greffe.
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[…] Il sera relevé que lorsque le jugement déféré est intervenu à la demande de la société ICF NOVADIS, le piano ne se trouvait déjà plus dans les lieux ; que la requérante n'en avait cependant pas informé le juge de l'exécution, en contravention aux dispositions de l'article R 433-4 du code des procédures civiles d'exécution ; que les époux Y justifient d'un intérêt à agir pour obtenir infirmation du jugement qui ordonne la vente aux enchères de ce bien.
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[…] 12. En conséquence, sur ce point, le premier juge a fait une exacte application des dispositions des articles L.433-1, L .433-2, R.433-1, R.433-4 et R.433-5 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel de Versailles, 14e chambre, 7 avril 2022, n° 21/04763
[…] - dit qu'en cas d'expulsion, faute de départ volontaire de la défenderesse, le sort des biens meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1, L. 433-2 et R. 433-1 à R. 433-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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