Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles / Section 1 : Dispositions générales
Article R433-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si les biens laissés sur place ou déposés en un lieu approprié ont une valeur marchande, le juge peut décider qu'ils seront mis en vente aux enchères publiques, y compris ceux qui sont insaisissables par leur nature.
Après inventaire de ces biens, il est procédé à leur vente forcée comme en matière de saisie-vente.
Le produit de la vente, après déduction des frais et s'il y a lieu du montant de la créance du bailleur, est consigné auprès de la Caisse des dépôts et consignations au profit de la personne expulsée qui en est informée par l'officier ministériel chargé de la vente au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à sa demeure actuelle ou, si celle-ci est inconnue, au lieu de son dernier domicile.
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] — autorise la vente des meubles de M. Y, même ceux qui seraient insaisissables par leur nature, tels que décrits dans l'inventaire joint au procès-verbal d'expulsion, aux enchères publiques, à la diligence du demandeur, selon les modalités définies à l'article R. 433-5 du Code des Procédures Civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Meubles·
- Expulsion·
- Bailleur·
- Exécution·
- Débouter·
- Preneur·
- Disparité économique·
- Appel·
- Prétention·
- Bénéfice
[…] marchande. Dans ces conditions et en application des articles R 433-5 et R 433-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il y a lieu d'ordonner la mise en vente aux enchères publiques des biens ayant une valeur marchande et de déclarer abandonnés ceux n'en ayant aucune , à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et qui devront être conservés pendant un délai de deux ans par l'Z de justice .
Lire la suite…- Habitat·
- Expulsion·
- Procès-verbal·
- Meubles·
- Exécution·
- Mise en vente·
- Vente aux enchères·
- Valeur·
- Formalisme légal·
- Papier
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 9 septembre 2016, n° 16/02495
[…] X Y divorcée Z A n'a pas retiré les meubles inventoriés dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte d'expulsion en date du 5 juillet 2016 comme prévu aux articles R 433-1 et R 433-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, soit en l'espèce dans un délai expirant le 5 Aout 2016.
Lire la suite…- Expulsion·
- Exécution·
- Procès-verbal·
- Meubles·
- Mise en vente·
- Vente aux enchères·
- Valeur·
- Formalisme légal·
- Papier·
- Biens