Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre III : Le sort des meubles / Section 2 : Les meubles indisponibles
Article R433-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée n'indique le lieu où ils seront transportés. Il en est dressé inventaire dans le procès-verbal d'expulsion, avec l'indication du lieu où ils seront déposés.
Le procès-verbal est dénoncé au créancier saisissant. Si le propriétaire du local entend se joindre à la saisie, l'opposition est faite avec la dénonciation du procès-verbal.
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[…] — ordonner la séquestration des meubles et facultés mobilières pouvant se trouver dans les lieux soit dans l'immeuble, soit dans un garde-meuble au choix du demandeur aux frais, risques et périls du preneur, en application des articles L. 433-1 et suivants, et des articles R. 433-7, R. 433-1 et R. 432-2 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] M me Z Fa pas retiré les meubles inventoriés dans le délai d'un mois non renouvelable à compter de la signification de l'acte de reprise des lieux susvisé comme prévu aux articles R 433-1 et R 433-2 du code des procédures civiles d'exécution, soit en l'espèce dans un délai expirant le 17/07/2013 […] *Vu les dispositions des articles R 433-1 , R 433-2, R 433-5 et R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 31 octobre 2012, n° 12/03268
[…] PAR CES MOTIFS Le juge de l'exécution statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, *vu les dispositions des articles R 433-1 , R 433-2 , R 433-5 et R 433-7 du code des procédures civiles d'exécution Ordonne la mise en vente aux enchères publiques des biens inventoriés dans le procès-verbal en date du 28 août 2012 y compris les biens insaisissables par nature mais ayant une valeur marchande. Déclare abandonnés les biens n'ayant aucune valeur marchande ou ceux qui n'auront trouvé aucun acquéreur à l'issue des enchères à l'exception des papiers des documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et qui devront être conservés pendant un délai de deux ans par l'B de justice.
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