Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.
Le commandement d'avoir à libérer les locaux signifié auparavant continue de produire ses effets ; l'article R. 412-2 n'est pas applicable.
Commentaires • 3
[…] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion. […] […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] idArticle=LEGIARTI000025939341&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180308&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article R433-1 du Code des procédure civile d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] le : 18/01/2024 […] — ordonner que le sort des meubles trouvés dans les lieux soit régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-7, R.441-1, R.442-1 et R.451-1 à R.451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Bail·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Commissaire de justice·
- Expulsion·
- Ordures ménagères·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution·
- Titre
[…] ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 […] Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. 433-2, R. 432-2, R. 433-1 à R. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. 451-1 à R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Société anonyme·
- Tribunal d'instance·
- Bail·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Délais·
- Commandement de payer·
- Instance
3. Cour d'appel de Bourges, 22 mai 2014, n° 13/01289
[…] — ordonné par conséquent à M. D Z de libérer de corps et de biens, avec tous occupants de son chef, et après en avoir remis les clés, les locaux situé XXX à XXX et cadastré section XXX et 61, dans le délai d'un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et à défaut, que son expulsion pourra être poursuivie, le cas échéant avec l'assistance de la force publique, conformément aux dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles R 411-1 à 3, R 432-, R 432-2, R 433-1 à 7, R 441-1, R 442-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Cadastre·
- Immeuble·
- Ordonnance de référé·
- Séparation de biens·
- Droit de propriété·
- Tribunal d'instance·
- Astreinte·
- Contestation sérieuse·
- Acte de vente·
- Procédure
[…] Par suite des opérations, l'huissier établit un procès-verbal d'expulsion contenant les mentions obligatoires visées par l'article R432-1 du Code des procédures civiles d'exécution. En cas de présence de la personne expulsée, le procès-verbal lui est remis en main propre, à défaut, elle lui est signifiée. […] Enfin, l'article R441-1 du Code des procédures civiles d'exécution vise l'hypothèse dans laquelle un occupant se réinstalle dans les lieux postérieurement à l'expulsion. Dans ce cas précis, la mesure d'expulsion peut être réitérée sans nécessité d'avoir à réaliser un nouveau commandement de quitter les lieux. Il arrive fréquemment que des meubles soient laissés sur place par le preneur à raison de sa pure négligence.
Lire la suite…