Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION / Chapitre II : Les contestations
Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
Commentaire • 1
Décisions • 74
[…] le : 18/01/2024 […] — ordonner que le sort des meubles trouvés dans les lieux soit régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-7, R.441-1, R.442-1 et R.451-1 à R.451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Bail·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Commissaire de justice·
- Expulsion·
- Ordures ménagères·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution·
- Titre
[…] Selon les dispositions de l'article R 442-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est garant de la régularité de la procédure d'expulsion, et notamment du respect des articles L 411-1, L412-1 et suivants, et R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution. […] Il résulte des articles R121-11 et R442-2 que seules les demandes relatives à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peuvent être formées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe, les autres demandes devant être faites par voie d'assignation.
Lire la suite…- Expulsion·
- Exécution·
- Logement·
- Demande·
- Commandement·
- Délais·
- Bailleur·
- Procédure·
- Dette·
- Juge
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 1er septembre 2022, n° 20/01518
[…] ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2022 […] Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. 433-2, R. 432-2, R. 433-1 à R. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. 451-1 à R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Société anonyme·
- Tribunal d'instance·
- Bail·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Délais·
- Commandement de payer·
- Instance
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] idArticle=LEGIARTI000025939341&cidTexte=LEGITEXT000025024948&dateTexte=20180308&categorieLien=id&oldAction=&nbResultRech=" target="_blank" rel="noopener">Article R433-1 du Code des procédure civile d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), […]
Lire la suite…