Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS / Chapitre unique
Article R451-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1,1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 ;
2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er à 8 du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Commentaire • 1
Décisions • 95
[…] le : 18/01/2024 […] — ordonner que le sort des meubles trouvés dans les lieux soit régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-7, R.441-1, R.442-1 et R.451-1 à R.451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] Il convient donc de vérifier s'il pouvait être fait application de l'article R 451-1 1°) du code des procédures civiles d'exécution, à savoir si la personne expulsée et les occupants de son chef avaient volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement de le faire délivré le 19 décembre 2017.
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3. Cour d'appel de Reims, 1ère chambre section jex, 17 janvier 2017, n° 16/01209
[…] la mise en demeure de justifier de l'occupation du logement (article 14 de la loi n° 89-0462 du 6 juillet 1989) délivrée à M. […] le procès-verbal de constat d'abandon ou d'inoccupation dressé le 1 er octobre 2012 (article 14-1 de la loi n° 89-0462 du 6 juillet 1989), […] a autorisé la société Immo Pile à reprendre les lieux et ce par voie judiciaire par huissier et avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire et à faire transporter le mobilier garnissant le logement dans les conditions prévues à l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution. […] par application de l'article R 451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, […] dans les cas prévus au 2° de l'article R451-1 en cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, […]
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idArticle=LEGIARTI000028806642&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank" rel="noopener">Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). […] idArticle=LEGIARTI000028806642&cidTexte=LEGITEXT000006069108" target="_blank" rel="noopener">Article 14-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989), en présence de l'une des personnes susmentionnées à l'Article L142-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
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