Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS / Chapitre unique
Article R451-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 - art. 11
Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 :
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5. Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 ;
2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
3° Pour l'application de l'article R. 441-1, en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 à R. 442-4 sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 29
[…] — ordonner que le sort des meubles trouvés dans les lieux soit régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2, R.433-1 à R.433-7, R.441-1, R.442-1 et R.451-1 à R.451-4 du code des procédures civiles d'exécution,
Lire la suite…- Bail·
- Clause resolutoire·
- Loyer·
- Commandement de payer·
- Commissaire de justice·
- Expulsion·
- Ordures ménagères·
- Tribunal judiciaire·
- Exécution·
- Titre
[…] Dit que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. 433-2, R. 432-2, R. 433-1 à R. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. 451-1 à R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Société anonyme·
- Tribunal d'instance·
- Bail·
- Loyer·
- Clause resolutoire·
- Indemnité d 'occupation·
- Résiliation·
- Délais·
- Commandement de payer·
- Instance
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 3, 21 septembre 2023, n° 21/07869
[…] DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L. 433-1, L. 433-2 R. 432-2, R. 433-1 à R. 433-7, R. 441-1, R. 442-1 et les articles R. 451-1 a R. 451-4 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Habitat·
- Construction·
- Indemnité d 'occupation·
- Loyer·
- Bail·
- In solidum·
- Titre·
- Assignation·
- Résiliation·
- Paiement
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000028808273" target="_blank" rel="noopener">Article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution) (Article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025730">Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939365">Article R442-1 du Code des procédures civiles d'exécution), d'une vente aux enchères publiques dont le produit est remis à la personne expulsée, déduction faite de votre créance (Article L433-2 du Code des procédures civiles d'exécution). […] cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025939383" target="_blank" rel="noopener">Article R451-4 du Code des procédure civiles d'exécution).
Lire la suite…