Article R511-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 210 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

La demande d'autorisation prévue à l'article L. 511-1 est formée par requête.
Sauf dans les cas prévus à l'article L. 511-2, une autorisation préalable du juge est nécessaire.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
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2Recouvrement fiscal international : pratiques nationales et internationales
Patrick Michaud · Études fiscales internationales · 28 octobre 2023

- art. […] R511-1 et suivant du Code des procédures civiles d'exécution (V) Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire. […] L 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution)" […] inclut aussi des dispositions relatives à l'assistance au recouvrement des créances fiscales (Articles 11-16).

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3Procédure de Sauvegarde : Action du Créancier contre la Caution
www.exprime-avocat.fr · 14 octobre 2023

R. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution). Interruption de la prescription : Le créancier bénéficie également d'une interruption du délai de prescription dès sa déclaration de créance et ce jusqu'à la clôture de la procédure. Rejet du pourvoi : La Cour conclut que l'absence d'atteinte au droit d'agir du créancier contre la caution rendait inutile toute recherche sur une éventuelle privation de ce droit.

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1Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre 9, 20 février 2018, n° 2016L00342

[…] Enfin, M. X fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire dont il soutient qu'elle est fondée dés lors que le mandataire n'a pas respecté les dispositions des articles R. 512-1 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, sous peine de caducité, d'introduire son assignation dans le délai d'un mois qui suivait la signification de l'ordonnance autorisant la prise d'inscription.

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  • Faute de gestion·
  • Mandataire·
  • Liquidation judiciaire·
  • Sociétés·
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  • Créance·
  • Taxation·
  • Ès-qualités·
  • Faute·
  • Assignation

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 17 juin 2021, n° 20/00927
Infirmation partielle

[…] Association UNION REGIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTE MASSEU RS-K L […] Aux termes de ses dernières conclusions déposées et notifiées le 23 février 2021, Monsieur C X demande à la cour, sur le fondement des articles L.511-1 et suivants, L.512-1 et suivants, R511-1 et suivants et R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :

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  • Associations·
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  • Saisie conservatoire·
  • Commissaire aux comptes·
  • Créance·
  • Assignation·
  • Commission·
  • Recouvrement·
  • Assemblée générale·
  • Rapport

3Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 2e section, 15 mars 2017, n° 16/11928
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par exploit d'huissier du 12 octobre 2016, la […] a fait assigner la société MOREL JUSTINE devant le juge de l'exécution, au visa des articles L.511-1 et suivants, R.511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et 1382 du code civil aux fins de :

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  • Mesures conservatoires·
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  • Juge
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