Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article R511-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le juge compétent pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur.
Commentaires • 3
[…] Par ailleurs, l'article 2244 du C. civ. dispose que le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée, qu'il s'agisse d'une saisie sur biens mobiliers, corporels ou incorporels, ou d'une sûreté judiciaire (CPC exéc., art. […] Elle ne doit pas être confondue avec l'hypothèque provisoire conservatoire inscrite en application de l'article L. 511-1 du CPC exéc. et de l'article L. 531-1 du CPC exéc. […] L. 511-1). […] Si la mesure a été demandée avant l'assignation, celle-ci doit intervenir dans le délai d'un mois suivant l'exécution de la mesure conservatoire (CPC exéc., art. R. 511-7).
Lire la suite…[…] Ainsi, l'article R. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge doit préciser l'objet de la mesure autorisée, préciser les biens sur lesquels elle porte, déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est prise et ce, à peine de nullité.
Lire la suite…Décisions • 189
[…] En l'espèce, la décision déférée a en réalité rétracté une ordonnance sur requête prononcée le 21 septembre 2021 au visa de l'article R.511-2 du code des procédures civiles d'exécution ; or, les dispositions de l'article R.121-22 précitées ne paraissent pas pouvoir s'appliquer en l'espèce, le premier président ne paraissant pas pouvoir suspendre l'exécution des mesures judiciaires de sûretés ou des mesures conservatoires autorisées sur requête et rétractées par le juge de l'exécution. Ce moyen relatif à la compétence du premier président n'a toutefois pas été mis au débat des parties. Or, le juge doit respecter et faire respecter en toutes circonstances le principe du contradictoire. Il y a donc lieu d'ordonner la réouverture des débats afin que les parties puissent conclure à ce sujet.
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[…] Selon l'article L 511-2 du même code, une autorisation du juge n'est pas nécessaire dans les cas énumérés par ce texte. […] Il conviendra de constater qu'alors que le bail qui liait les parties a pris effet à compter du 02/07/2012, il n'apparaît pas que des impayés au titre des seuls loyers soient survenus au cours des trente-six premiers mois de jouissance des lieux, le contentieux qui les a opposés étant né ensuite de la délivrance le 17/09/2015 par les bailleurs d'un commandement de payer la somme de 2 072,97 euros représentant essentiellement des charges contestées. […] Il sera rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire en vertu de l'article R 121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 16 décembre 2015, n° 15/03922
[…] Par décision du 6 avril 2015, la Chambre du Conseil , Section Justice de la Famille, du Tribunal Social de Première Instance de CASABLANCA a acté du divorce des époux , divorce conventionnel tel qu'il ressort de l'acte de divorce conventionnel du 11/02/2015. […] S'agissant de mesures conservatoires, l'article R.511-2 du Code des procédures civiles d'exécution donne compétence au juge du lieu où demeure le débiteur.
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« Dans les dix jours qui suivent l'adjudication définitive, toute personne peut faire une surenchère du dixième en se conformant aux formalités et délais prévus par les dispositions des articles R. 322-50 à R. 322-55 du code des procédures civile d'exécution. […] L511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). […]
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