Article R511-4 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Vu le jugement du Tribunal de céans qui arrête le 14/04/2015, le plan de sauvegarde tel que déposé par la SAS CELEGO […] Il procède de l'article R.511-4 du Code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu' « à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte. » et de l'article R.5] 1-7 du même Code, qui note « si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accompli les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire … »

[…] Attendu qu'aux termes de l'article R 511-4 du code des procédures civiles d'exécution, à peine de nullité de son ordonnance, le juge détermine le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est autorisée et précise les biens sur lesquels elle porte ;