Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article R511-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
En autorisant la mesure conservatoire, le juge peut décider de réexaminer sa décision ou les modalités de son exécution au vu d'un débat contradictoire.
En ce cas, il fixe la date de l'audience, sans préjudice du droit pour le débiteur de le saisir à une date plus rapprochée.
Le débiteur est assigné par le créancier, le cas échéant, dans l'acte qui dénonce la mesure.
Commentaires • 2
[…] Ainsi, l'article R. 511-4 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge doit préciser l'objet de la mesure autorisée, préciser les biens sur lesquels elle porte, déterminer le montant des sommes pour la garantie desquelles la mesure conservatoire est prise et ce, à peine de nullité.
Lire la suite…Décisions • 84
[…] A l'audience, la SARL F G H FRANCE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes. Elle a fait valoir que la dénonciation ne comporte pas mention des articles R511-1,R511-4, R511-5 et R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution; qu'elle n'a pas eu connaissance de l'étendue de ses droits et possibilités de recours; que la SARL E F n'a pas assigné au fond dans le délai d'un mois; que les conditions de l'article L511-11 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies; que la saisie conservatoire lui a causé un préjudice. […] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3".
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[…] — au vu de l'article R 511-5 du code des procédures civiles d'exécution, fixé au 28 février 2017 à 15 heures, devant le Président Edou, l'audience prévue par cet article, […] Nous relevons que, comme en attestent les procès-verbaux dressés par M e F.CHEVRIER de ZITTER et M e ASPERTI joints au dossier, cette mesure a été exécutée le 15 février 2017, c'est-à-dire dans les trois mais à compter de notre ordonnance comme en dispose l'article R511-6 du code des procédures civiles d'exécution ;
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 7 février 2013, n° 2013R00006
[…] Avocats Associés Société d'Avocats Iuter-Barrenux |, Cours Lemercier – […]. ; 05 46 74 66 06 – Fax ; […]. : […] -Fax : […] -Fax : […] […] Il était dit en cas de difficultés, ladite ordonnance ou les modalités de son exécution pourraient être réexaminées par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, dans le cadre d'un débat contradictoire conformément aux dispositions des articles R. 511-5 et R.512-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, à la requête de la partie la plus diligente.
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