Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Article R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
L'autorisation du juge est caduque si la mesure conservatoire n'a pas été exécutée dans un délai de trois mois à compter de l'ordonnance.
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Décisions • 162
[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article L. 622-28 alinéa 2 et 3 du Code de commerce, Vu les articles KR. 511-6 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose : Les parties entendues et les pièces versées aux débats, Condamne Madame Z X en sa qualité de caution des engagements de la SARL X à payer à la somme 339 121,68 euros, arrêtée au ler mars 2016,
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[…] A l'audience, la SARL F G H FRANCE, représentée par son conseil, a réitéré ses demandes. Elle a fait valoir que la dénonciation ne comporte pas mention des articles R511-1,R511-4, R511-5 et R511-6 du Code des procédures civiles d'exécution; qu'elle n'a pas eu connaissance de l'étendue de ses droits et possibilités de recours; que la SARL E F n'a pas assigné au fond dans le délai d'un mois; que les conditions de l'article L511-11 du Code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies; que la saisie conservatoire lui a causé un préjudice. […] 5° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3".
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3. Tribunal de commerce de Le Mans, 18 juillet 2016, n° 2014008928
[…] Vu les dénonciations de saisie conservatoire de créances signifiées à M. et M me X, le 06/08/2014, avec avis de signification d'acte d'huissier de justice adressés aux intéressés, le 07/08/2014, car absents […] En conclusion, la requérante demandent au Tribunal de céans de : Vu les articles R 511-4, R 511-6 et R 511-7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L 622-26, L 622-28 et L. 626-11 du Code de Commerce
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