Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES / Chapitre II : Les contestations
Article R512-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure.
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Décisions • 171
[…] Enfin, M. X fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur sa demande de mainlevée de l'hypothèque provisoire dont il soutient qu'elle est fondée dés lors que le mandataire n'a pas respecté les dispositions des articles R. 512-1 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution qui lui imposaient, sous peine de caducité, d'introduire son assignation dans le délai d'un mois qui suivait la signification de l'ordonnance autorisant la prise d'inscription. […] Condamner M. A X à payer à H B Z, ès-qualitéss, la somme supplémentaire de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
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[…] Par actes des 16, 17 et 19 avril 2013, madame E F et monsieur le Capitaine du navire XXX ont assigné la société I G H, son administrateur et son mandataire judiciaire devant le Président du Tribunal de Commerce de Toulon au visa des articles L 511-3 et R 512-3 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de voir :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, 18 février 2014, n° 14/80293
[…] L'article R 512-3 du Code des procédures civiles d'exécution énonce par ailleurs que les autres contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. […]
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