Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R522-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] Par conclusions transmises au greffe par la voie du RPVA le 17 octobre 2016, la société Crédit immobilier de France Nord prie la cour, au vu des dispositions des articles R 511-5, R 522-4, R 522-5 et R 522-15 et suivants du code des procédures civiles d'exécution de déclarer M. Z
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en raison de la survenance d'un événement postérieur, à savoir l'annulation de la saisie du 25 août 2017 par arrêt du 6 septembre 2018, cette annulation postérieure ne pouvant en tout état de cause entrainer que la mainlevée du séquestre, la cour d'appel a violé les articles 496 et 498 du code de procédure civile et les articles R. 221-19, R. 512-1 et R. 522-4 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Tribunal de commerce de La Rochelle, 18 septembre 2014, n° 2014003922
[…] Vu l'article R 532-9 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article L 512-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution) Vu les articles L 512-1, R 522-4 et R 523-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution Vu l'article 1244-1 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
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