Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R522-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] L'article R522-6 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que les incidents relatifs à l'exécution de la saisie conservatoire sont soumis, en tant que de besoin, aux dispositions des articles R. 221-49 à R. 221-56.
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[…] Elle a autorisé l'huissier à se rendre dans ses locaux le 6 février 2015 pour lister l'ensemble de la marchandise dont elle a indiqué qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une précédente saisie. […] ainsi qu'une somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens. […] L B, M. R Y, M. N O X, […] ordonner la distraction des 822 bouteilles saisies appartenant aux tiers propriétaires par application de l'article R.221-51 du Code des procédures civiles d'exécution, […] sont portées devant le juge de l'exécution du lieu d'exécution de la mesure. L'article R.522-6 du même Code dispose que les incidents relatifs à l'exécution de la saisie [conservatoire] sont soumis, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 septembre 2018, n° 17-18.280
[…] Audience publique du 6 septembre 2018 […] AUX MOTIFS QUE « selon les termes de l'article L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, […] à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en oeuvre ; qu'il résulte de l'article R.522-5 du Code des procédures civiles d'exécution que si la saisie conservatoire est pratiquée entre les mains d'un tiers, il est procédé comme il est dit aux articles R.221-21 à R.221-29 relatifs aux opérations de saisie vente entre les main d'un tiers ; […]
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