Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R523-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus, s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si le débiteur est condamné et sauf son recours contre ce dernier.
Il peut être condamné à des dommages-intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
Commentaires • 3
[…] 1°/ que la demande du créancier saisissant, tendant à voir condamner le tiers saisi qui a violé son obligation de renseignement à payer les causes de la saisie, consiste à poursuivre à l'encontre dudit […] #8217;article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution, n'a pas appliqué le régime de prescription qui s'imposait et devait conduire à constater la recevabilité de la demande de Girardet à cet égard, a violé l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 2224 du code civil ;
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Lors de cette audience, la société G.T.E. a déposé des conclusions visées par le greffe, soutenues oralement, réitérant les demandes formulées aux termes de son acte introductif d'instance, y ajoutant le visa de l'article R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. […] Fait à Paris, le 05 avril 2018
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[…] — condamner la SCI NEWTON à leur verser la somme de 160.000 euros en exécution des dispositions de l'article R 523-5 du Code des procédures civiles d'exécution; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/03184
[…] — condamné la SA SANOFI-AVENTIS à payer à l'EURL Y la somme de 3.000€ à titre de dommages-intérêts en application du second alinéa de l'article 238 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 codifié à l'article R. 523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, […] qu'elle ne peut également plus contester la déclaration qu'elle a faite le 17 novembre 2011 à l'huissier instrumentaire dès lors que l'article R523-6 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'à défaut de contestation avant l'acte de conversion, cette déclaration est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie ;
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