Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R523-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Commentaires • 2
[…] La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), un fond de commerce (article R. 532-2 du CPCE
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur les dispositions de l'article R 523-6 du code des procédures civiles d'exécution […] INVITE les parties à conclure en fait et en droit sur le moyen relevé d'office de l'application au cas d'espèce des dispositions de l'article R523-6 du code des procédures civiles d'exécution,
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[…] — juger que ces déclarations sont en tout état de cause réputées exactes pour les besoins de la saisie, à défaut d'avoir été contestées avant l'acte de conversion en date du 19 janvier 2018, en application des dispositions de l'article R 523-6 du Code des procédures civiles d'exécution;
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3. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/03184
[…] — condamné la SA SANOFI-AVENTIS à payer à l'EURL Y la somme de 3.000€ à titre de dommages-intérêts en application du second alinéa de l'article 238 du décret n°92-755 du 31 juillet 1992 codifié à l'article R. 523-5 du Code des procédures civiles d'exécution, […] qu'elle ne peut également plus contester la déclaration qu'elle a faite le 17 novembre 2011 à l'huissier instrumentaire dès lors que l'article R523-6 du Code des procédures civiles d'exécution précise qu'à défaut de contestation avant l'acte de conversion, cette déclaration est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie ;
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