Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 2 : La conversion en saisie-attribution
Article R523-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité :
1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ;
2° L'énonciation du titre exécutoire ;
3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts ;
4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s'est reconnu ou a été déclaré débiteur.
L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Commentaires • 4
Décisions • 165
[…] La SARL Confort Médical ne peut en outre faire grief à la SCP E G de ne pas avoir pris en considération le jugement du juge de l'exécution de Saint-Martin du 25 novembre 2016, ce jugement étant postérieur à la conversion querellée qui est intervenue le 1 er juin 2016, conformément aux articles R523-7 et R523-8 du code des procédures civiles d'exécution, à savoir dès l'obtention du titre exécutoire du 12 avril 2016.
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[…] Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2015, la société CIAC INTERNATIONAL TECHNOLOGIES a assigné la société LE RAPHAEL devant le juge de l'exécution, au visa des articles L.523-8 et R.523-7 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de voir annuler l'acte de conversion du 6 novembre 2015 de la saisie conservatoire pratiquée le 21 juillet 2015 entre les mains de la banque HSBC et de voir condamner la société LE RAPHAEL à lui payer la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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3. Cour d'appel de Paris, 27 mai 2015, n° 13/14181
[…] En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Caroline PARANT, conseillère, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a été préalablement entendue en son rapport. […] La saisie conservatoire diligentée par la SCI Z par exploit du 27 octobre 2010 pourra faire l'objet d'une conversion en exécution du présent arrêt dans les conditions de l'article R 523 -7 du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il soit justifié, en l'état, de donner mainlevée de ladite saisie, comme le demande la société Mega Réseau.
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