Article R523-8 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] La société de droit belge CMTC représentée par son curateur M e Z et la société de droit belge Holding LAC représentée par son liquidateur M e Y, ont conclu à la confirmation du jugement entrepris, vu les articles R 523-1 et suivants et l'article R 523-8 du code des procédures civiles d'exécution, la loi belge sur les faillites et le règlement CE 1346/2000, demandant en outre à la cour,

[…] Décision déférée à la cour : Jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Basse-Terre (Tribunal de Proximité de Saint Martin et Saint-Barthélémy), décision attaquée en date du 08 Décembre 2020, enregistrée sous le n°19/00432 […] La SARL Confort Médical ne peut en outre faire grief à la SCP E G de ne pas avoir pris en considération le jugement du juge de l'exécution de Saint-Martin du 25 novembre 2016, ce jugement étant postérieur à la conversion querellée qui est intervenue le 1 er juin 2016, conformément aux articles R523-7 et R523-8 du code des procédures civiles d'exécution, à savoir dès l'obtention du titre exécutoire du 12 avril 2016.