Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières / Section 1 : Les opérations de saisie
Article R524-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Les dispositions de l'article R. 232-8 sont applicables.
Commentaires • 2
[…] 28. […] Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • 11
[…] De troisième part, aux termes de l'article R. 232-8 du code des procédures civiles d'exécution auquel renvoie l'article R.524-3 du même code, le débiteur peut obtenir la mainlevée de la saisie et la disponibilité de ses droits pécuniaires en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. N'ayant pas procédé à cette consignation, M. X… ne peut invoquer un abus résultant de l'indisponibilité de ses droits pécuniaires, seraient-ils de la valeur qu'il indique.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Droits d'associés·
- Créance·
- Créanciers·
- Exécution·
- Meubles·
- Décision de justice·
- Valeurs mobilières·
- Procédure civile·
- Mainlevée
[…] Suivant actes d'huissier de justice en date du 14 janvier 2014 les sociétés P Global S Tradind Ltd et P Q AA AB T LTD ont fait assigner M. J C, M me L A-R Z, leurs enfants mineurs Y C et O C en présence des sociétés Delca 1 et Delca 2, au visa des articles 1167, 388-2, 1865 et 1382 du code civil et R 232-8 et R 524-3 du code des procédures civiles d'exécution aux fins de :
Lire la suite…- Global·
- Sociétés·
- Aide juridictionnelle·
- Donations·
- Part sociale·
- Enfant·
- Foyer·
- Mineur·
- Parfaire·
- Part
3. Cour d'appel de Bordeaux, 2ème chambre civile, 13 décembre 2018, n° 17/01194
[…] et porté à la connaissance du débiteur conformément aux articles 13, 16 et 17 du Règlement 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen; […] — Les avenants allégués d'août 2016 tentent grossièrement d'opérer un transfert de propriété des parts de l'époux vers l'épouse pour échapper a la saisie en contravention aux dispositions de Particle R 524-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Lire la suite…- Part sociale·
- Suisse·
- Londres·
- Titre exécutoire·
- Ags·
- Saisie conservatoire·
- Épouse·
- Propriété·
- Créance·
- Mesures conservatoires
[…] 28. […] Les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont rendus indisponibles par la saisie conservatoire (articles R. 524-1 et R. 524-3 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…