Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières / Section 2 : La conversion en saisie-vente
Article R524-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Une copie de l'acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Par un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 05 janvier 2017, confirmant partiellement un jugement du Tribunal de grande instance de Nice du 17 juillet 2014, monsieur X Y a été condamné à régler à la société Crédit du Nord la somme de 117 000 €, outre intérets au taux légal à compter du 14 mars 2013, capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil. […] Ses moyens et prétentions, étant exposés dans des conclusions notifiées par RPVA du 25 mars 2020, au détail desquelles il est ici renvoyé, l'intimé demande à la cour au visa des articles 653 et suivants du Code de procédure civile et R.232-1, R.232-5, R.232-6, R.232-9, R 524-2, R524-4 et R524-5 code des procédures civiles d'exécution, de :
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Conversion·
- Crédit·
- Acte·
- Sociétés·
- Commandement de payer·
- Tiers saisi·
- Prétention·
- Vente·
- Procès-verbal
[…] DÉBATS : à l'audience du 05 Août 2013 tenue publiquement, […] Aux termes des articles R.524-4 et R.524-5 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l'existence de sa créance signifie au débiteur un acte de conversion lui notifiant notamment sa faculté de procéder à la vente amiable des valeurs saisies, dont copie est signifiée au tiers saisi.
Lire la suite…- Saisie conservatoire·
- Conversion·
- Valeurs mobilières·
- Tiers saisi·
- Exécution·
- Contestation·
- Droits d'associés·
- Créance·
- Vente·
- Sociétés
3. Tribunal de grande instance de Grasse, Chambre de l'exécution, 26 juin 2012, n° 12/02239
[…] La Société Générale, après avoir obtenu un titre exécutoire à l'encontre de Y X, lui a fait signifier conformément aux dispositions des articles R 524-4 et R 524-5 du code des procédures civiles d'exécution applicables, un acte de conversion qui contient toutes les mentions prévues à ces articles et est donc régulier en la forme.
Lire la suite…- Conversion·
- Société générale·
- Saisie conservatoire·
- Acte·
- Valeurs mobilières·
- Droits d'associés·
- Caution·
- Signification·
- Jugement·
- Commandement de payer