Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières / Section 2 : La conversion en saisie-vente
Article R524-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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[…] 29/06/2017 JUGEMENT DU VINGT-NEUF JUIN DEUX MILLE DIX-SEPT […] Ne disposant pas d'un titre exécutoire, ni des titres prévus à l'article 511-2 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, elle a présenté à Monsieur le Président faisant fonction de Juge de l'Exécution, une requête aux fins d'être autorisée, dans les conditions des articles L 511-1 à L 523-2, et les articles R 511-1 à R 524-6 du Code des procédures civiles d'exécution, à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens immobiliers ci-dessus désignés et une saisie conservatoire sur les valeurs mobilières également ci-dessus désignées en garantie du paiement de la somme à laquelle elle vous a demandé d'évaluer sa créance en principal, intérêts et frais.
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[…] Vu les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1, R. 511-1 à R. 511-8 et R. 524-1 à R. 524-6 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 22 janvier 2019, n° 18/05654
[…] Statuant en matière gracieuse, Déclare l'appel recevable, Vu les articles L. 511-1 à L. 511-4, L. 512-1, R. 511-1 à R. 511-8 et R. 524-1 à R. 524-6 du code des procédures civiles d'exécution, Infirme l'ordonnance rendue le 5 octobre 2018 par le président du tribunal de commerce de Montpellier et statuant à nouveau, Autorise A X à saisi r à titre conservatoire les
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