Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Article R525-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier qui obtient un titre exécutoire à un moment où les biens ont déjà été retirés du coffre, procède comme il est dit aux articles R. 522-7 à R. 522-14 si le titre constate l'existence d'une créance, ou conformément aux dispositions de l'article R. 222-25 si le titre prescrit la délivrance ou la restitution du bien saisi.
Si le coffre n'a pas encore été ouvert, il est fait application des dispositions des articles R. 224-3 à R. 224-9 ou R. 224-10 à R. 224-12, selon le cas.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Nancy, 5e chambre, 8 février 2023, n° 21/02842
[…] jugement du Tribunal de Commerce de BAR LE DUC, R.G. N°2021F00055 , en date du 05 novembre 2021, […] Or, l'opposition au paiement du prix de vente de fonds de commerce qui est prévue à l'article L. 141-14 du code de commerce ne doit pas être autorisée par le juge et n'est pas soumise aux formalités de publicité susvisées. Sur ce dernier point, il y a lieu de relever que l'article L. 632-1 7° du code de commerce fait une distinction entre l'inscription et l'acte de saisie. L'inscription vise expressément les mesures de publicité concernant les sûretés judiciaires, tandis que l'acte de saisie se rapporte aux saisies conservatoires énumérées aux articles L. 522-1, L. 523-1, L. 523-2, R. 524-1 à R. 524-6, et R. 525-1 à R. 525-5 du code des procédures civiles d'exécution.
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