Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R531-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur.
Commentaires • 5
Décisions • 104
[…] Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, cette mesure de sûreté doit être dénoncée dans les huit jours au débiteur qui peut en demander la mainlevée au juge de l'exécution jusqu'à l'inscription définitive d'hypothèque qui ne peut intervenir moins d'un mois après cette signification, et que, […]
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[…] Attendu que l'article R.531-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que « sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur un immeuble, un fonds de commerce, des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur ; »
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 septembre 2019, 18-13.361 18-17.141, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] la SCI l'Abreuvoir, alors que les mesures d'exécution comme les sûretés, provisoires ou non, ne peuvent porter en vertu de articles L 112- 1, L 521-1 et R 531-1 du code des procédures civiles d'exécution , que « sur tous les biens appartenant au débiteur » ; qu'effectivement le redevable de la dette fiscale en principal et intérêts de 7.807.000 € recouvrée par le Centre des Finances Publiques – service des impôts des particuliers est le couple Q… ; que cependant le propre de l'action paulienne, […]
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