Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire / Section 1 : Les formalités
Article R532-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Modifié par : Décret n°2012-1462 du 26 décembre 2012 - art. 35
L'inscription provisoire d'hypothèque est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux dans les conditions prévues par l'article 2428 du code civil. Elle contient, en outre, l'indication du capital de la créance et de ses accessoires.
Commentaires • 4
[…] La mesure conservatoire demandée peut notamment porter sur des biens meubles corporels ou incorporels (article R. 521-1 du code des procédures civiles d'exécution), des créances (articles R. 523-1 à R. 523-6 du CPCE ), des droits d'associés et des valeurs mobilières (articles R. 532-3 et R. 532-4 du CPCE), un immeuble (article R. 532-1 du CPCE), un fond de commerce (article R. 532-2 du CPCE
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ; […] Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l&
Lire la suite…Décisions • 103
[…] Article 861-2 du CPC : […] Nantissements du fonds de commerce à jour au 01/05/2017 Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 01/05/2017
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[…] Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 18/09/2017 […] Formulaire obligatoire (article 302 sepries Désignation de l'entreprise […] […] […]/01/[…]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 3 mars 2022, n° 21/08354
[…] Selon l'article R.532-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'inscription d'hypothèque provisoire est opérée par le dépôt au service de la publicité foncière de deux bordereaux. […]
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