Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire / Section 2 : Dispositions communes
Article R532-7 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans. Elle peut être renouvelée pour la même durée.
Le renouvellement est effectué dans les conditions prévues aux articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, pour l'inscription provisoire d'hypothèque, et dans les mêmes formes que la publicité initiale pour les autres sûretés judiciaires.
Commentaires • 4
Décisions • 42
[…] Il résulte de la combinaison des article L. 533-1 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité provisoire cesse de produire effet dans un délai de trois ans et qu'elle peut être renouvelée pour la même durée.
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[…] X C justifie cependant de ce que, dans le respect des dispositions des articles R.532-7 du code des procédures civiles d'exécution et 61 du décret du 14 octobre 1955, il a fait procéder au renouvellement de l'inscription d'hypothèque, renouvellement publié et enregistré par le service de la Publicité Foncière, à la date du 16 mai 2018.
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Juge de l'exécution, 13 juin 2017, n° 17/04166
[…] Au surplus les inscriptions litigieuses, prises le 18 février 2013 et non renouvelées depuis, ce sont périmées par le simple effet de l'article R.532-7 du code des procédures civiles d'exécution. […]
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