Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire / Section 2 : Dispositions communes
Article R532-8 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Si le bien est vendu avant que la publicité définitive ait été accomplie, le créancier titulaire de la sûreté judiciaire jouit des mêmes droits que le titulaire d'une sûreté conventionnelle ou légale. Toutefois, la part qui lui revient dans la distribution du prix est consignée auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Cette part lui est remise s'il justifie de l'accomplissement de la publicité définitive dans le délai prévu. A défaut, elle est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Commentaires • 3
[…] 7. […] Dès lors que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge de l'exécution a un caractère provisoire pour le créancier titulaire d'une hypothèque judiciaire provisoire, en application des articles R. 532-8 et R. 533-5 du code des procédures civiles d'exécution, c'est ensuite à bon droit que le premier président de la cour d'appel a retenu que l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance d'homologation du juge
Lire la suite…Décisions • 36
[…] CONSTATER que la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS a subordonné la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire au paiement non seulement de sa créance en principal mais encore de différentes sommes soit indues soit encore au stade hypothétique, sans vérification des dépens ni titre exécutoire, sans droit ni titre, et nonobstant les articles L531-2 et R532-8 du code des procédures civiles d'exécution. […] [U] [V] soutient encore que l'exigibilité des émoluments d'avocats est subordonnée à l'établissement et à la remise aux parties par l'avocat d'un état de frais, conformément aux dispositions de l'article R. 444-74 du code de commerce. Or, aucun état de frais ne lui a été remis.
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[…] Il y a lieu en outre de relever que le bien grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire n'est pas inaliénable ; qu'il ne saurait être opposé à Madame Z les pratiques notariales qui tendraient à refuser de vendre un bien grevé d'une hypothèque pour justifier la mainlevée de la sûreté alors que l'article R532-8 du code des procédures civiles d'exécution prévoit dans le cas de la vente d'un bien grevé d'une hypothèque judiciaire provisoire une consignation de la créance garantie auprès de la Caisse des dépôts et Consignations.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 4 octobre 2016, n° 16/55619
[…] Les banques ont demandé au notaire, rédacteur des actes de vente, de confirmer que les fonds issus de ces ventes ont été séquestrés dans l'attente de la publicité des inscriptions d'hypothèques définitives, conformément aux dispositions de l'article R. 532-8 du code des procédures civiles d'exécution.
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