Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire / Section 2 : Dispositions communes
Article R532-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 97
[…] En ses dernières conclusions du 15 janvier 2018, Y X demande à la cour, au visa des articles L.111-7, L.121 -2 et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 20 juillet 2017 et statuant à nouveau,
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[…] X à 800.000 euros ; que la décision rendue par la cour de cassation le 21 mars 2013 au visa de l'article R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution – disant que le débiteur peut faire limiter les effets de l'inscription d'hypothèque provisoire s'il justifie que ces immeubles ont une valeur du double du montant des sommes inscrites – est transposable au cas présent ; que la disproportion entre la dette et la garantie est caractérisée.
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3. Cour d'appel de Pau, 19 avril 2016, n° 16/01608
[…] En vertu des dispositions de l'article R 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
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Si la règle de l'article R. 532-9 du Code des procédures civiles d'exécution peut paraître simple a priori, elle donnera certainement lieu à discussion en justice. En effet, le cantonnement ne pouvant s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur des biens saisis est du double des sommes à garantir, déterminer leur valeur risque d'être complexe, surtout en période de crise immobilière.
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