Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre II : La publicité provisoire / Section 2 : Dispositions communes
Article R532-9 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Commentaires • 2
cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'articles R. 532-1 à R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 97
[…] En vertu des dispositions de l'article R 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque la valeur des biens grevés est manifestement supérieure au montant des sommes garanties, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de la sûreté provisoire s'il justifie que les biens demeurant grevés ont une valeur double du montant de ces sommes.
Lire la suite…- Crédit logement·
- Cadastre·
- Immeuble·
- Biens·
- Valeur·
- Hypothèque légale·
- Garantie·
- Trésor public·
- Trésor·
- Exécution
[…] En ses dernières conclusions du 15 janvier 2018, Y X demande à la cour, au visa des articles L.111-7, L.121 -2 et R.532-9 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse le 20 juillet 2017 et statuant à nouveau,
Lire la suite…- Crédit·
- Hypothèque·
- Créance·
- Biens·
- Exécution·
- Grève·
- Valeur·
- Mainlevée·
- Garantie·
- Sûretés
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 3, 21 octobre 2021, n° 21/02408
[…] Aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 septembre 2021, elle demande à la cour, au visa des articles 474, 478, 700 du code de procédure civile, 1317, 1343 du code civil et R. 532-9 du code des procédures civiles d'exécution, d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et en conséquence de :
Lire la suite…- International·
- Londres·
- Nantissement·
- Assureur·
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- Sociétés·
- Mesures conservatoires·
- Caducité·
- Non avenu·
- Procédure civile
Si la règle de l'article R. 532-9 du Code des procédures civiles d'exécution peut paraître simple a priori, elle donnera certainement lieu à discussion en justice. En effet, le cantonnement ne pouvant s'appliquer que dans l'hypothèse où la valeur des biens saisis est du double des sommes à garantir, déterminer leur valeur risque d'être complexe, surtout en période de crise immobilière.
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