Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre III : La publicité définitive
Article R533-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité provisoire doit être confirmée par une publicité définitive. Cette publicité donne rang à la sûreté à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.
Commentaires • 3
[…] Vu les articles L. 622-30 et L. 641-3 du code de commerce, ce dernier dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008, et L. 532-1, R. 532-1, R. 533-1 et R. 533-4, 1° du code des procédures civiles d'exécution ; […] Attendu que pour fixer la créance à titre chirographaire, l'arrêt retient que, par l'effet de la règle de l'interdiction des inscriptions énoncée par l&
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Article 861-2 du CPC : […] Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution à jour au 01/05/2017
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[…] En application des dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert CHELLE, Président chargé du rapport, […] Il résulte de la combinaison des article L. 533-1 et R. 532-7 du code des procédures civiles d'exécution que la publicité provisoire cesse de produire effet dans un délai de trois ans et qu'elle peut être renouvelée pour la même durée.
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3. Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 6 mars 2020, n° 15/07939
[…] Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, la publicité définitive confirmant l'inscription provisoire doit être effectuée dans les deux mois courant à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de cette inscription provisoire.
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