Article R533-3 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Attendu que M me Q… et la société Immobilière foncière rurale et urbaine font grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté les demandes qui tendaient à obtenir la radiation du nantissement judiciaire pris le 27 février 2009 par la banque sur les actions détenues dans la société Cise alors, selon le moyen, que le nantissement provisoire de parts sociales et de valeurs mobilières doit faire l'objet d'une dénonciation auprès du débiteur ; que la publicité définitive du nantissement de parts sociales et de valeurs mobilières est opérée dans les mêmes formes que la publicité provisoire, de sorte qu'une dénonciation au débiteur s'impose également ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles R. 532-5 et R. 533-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

[…] A par jugement du tribunal de grande instance d'Albertville du 09/11/2007 confirmé par arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 10/03/2009, la somme de 113 269,61 euros outre celle de 443 578,77 euros au titre des intérêts capitalisés jusqu'au 20/09/2004 outre intérêts postérieurs au taux de 10% l'an avec capitalisation, M. […] — l'appel en cause de F Y ne saurait suppléer l'absence d'agrément requis par l'article R 533-3 du code des procédures civiles d'exécution, sa non-comparution ne pouvant valoir agrément tacite ;