Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre III : La publicité définitive
Article R533-4 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
La publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant selon le cas :
1° Du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée ;
2° Si la procédure a été mise en œuvre avec un titre exécutoire, du jour de l'expiration du délai d'un mois mentionné à l'article R. 532-6 ou, si une demande de mainlevée a été formée, du jour de la décision rejetant cette contestation ; toutefois, si le titre n'était exécutoire qu'à titre provisoire, le délai court comme il est dit au 1° ;
3° Si le caractère exécutoire du titre est subordonné à une procédure d'exequatur, du jour où la décision qui l'accorde est passée en force de chose jugée.
Le créancier présente tout document attestant que les conditions prévues ci-dessus sont remplies.
Commentaires • 10
La publicité définitive doit être effectuée dans un délai de deux mois, courant du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée (code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.), art. R. 533-4). […] - l'intérêt de retard visée à l'article 1727 du CGI ;
Lire la suite…Décisions • 120
[…] Le FCT Hugo créances 1 fait valoir que la notaire a libéré les fonds provenant de la vente au profit de la BNP Paribas Guyane au vu d'une inscription d'hypothèque provisoire caduque en application des dispositions des articles R 532-5, R 511-7, R 533-4 et R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution, et en s'abstenant de lever un état hypothécaire à la date la plus proche de son acte.
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[…] Il résulte cependant des articles L. 111-3, L. 511-2, L. 531-1 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution que le créancier se prévalant d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire peut faire procéder à une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire sans autorisation préalable du juge de l'exécution, qu'aux termes des articles R. 532-5 et R. 532-6, […] et que, selon les articles R. 533-1 et R. 533-4 § 2°, la publicité définitive confirmant l'inscription provisoire doit être effectuée dans les deux mois courant à compter de l'expiration du délai d'un mois suivant la signification de cette inscription provisoire.
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3. Cour d'appel de Pau, 2ème ch - section 1, 29 janvier 2019, n° 17/02560
[…] Par conclusions notifiées le 12 janvier 2018, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, B Z demande, au visa des articles R. 512-2 et L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de : […] Selon l'article R 533-4 du même code , la publicité définitive est effectuée dans un délai de deux mois courant , selon le cas : (…)
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En effet, la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation a, par un arrêt du 10 novembre 2021 (pourvoi n°20-16.227), jugé que si l'ordonnance du juge-commissaire tendant à la constatation de la créance et à la fixation de son montant dans le cadre de la procédure collective n'était pas un titre exécutoire pouvant servir de fondement à une mesure d'exécution forcée, elle constituait néanmoins, au sens de l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, un titre constatant les droits du créancier, lui permettant de consolider son inscription d'hypothèque provisoire publiée
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