Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES / Chapitre III : La publicité définitive
Article R533-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
A défaut de confirmation dans le délai, la publicité provisoire est caduque et sa radiation peut être demandée au juge de l'exécution.
En cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution.
La radiation est effectuée sur présentation de la décision passée en force de chose jugée.
Les frais sont supportés par le créancier.
Si la part du créancier titulaire de la sûreté provisoire a été consignée, elle est remise, selon le cas, aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.
Commentaire • 1
Décisions • 136
[…] Au termes de l'article R.533-6 du code des procédures civiles d'exécution, « en cas d'extinction de l'instance introduite par le créancier ou si sa demande est rejetée, la radiation est demandée au juge saisi du fond ; à défaut, elle est ordonnée par le juge de l'exécution. »
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[…] Attendu que si sur son appel incident, B C demande la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire prise le 8 septembre 2014 par son adversaire, et si en vertu de l'article R 533-6 du code des procédures civiles d'exécution la radiation d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire peut être demandée au juge saisi du fond lorsque la demande du créancier est rejetée par une décision passée en force de chose jugée, la cour ne peut y faire droit dans la mesure où il n'est justifié, ni d'une telle inscription (la pièce n° 9 correspondant à un relevé hypothécaire sans autre précision, en soit insuffisant, ne figurant pas au dossier remis) ni, à la supposer faite, qu'elle reçoive toujours application ;
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Troisieme chambre, 14 décembre 2017, n° 2017F00118
[…] Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution […] Attendu alors que l'article R533-6 des procédures civiles d'exécution dispose que :
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cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025938974&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Concernant les lots de copropriété, notification au syndic de l'avis de mutation en application de l'article R. 332-1 du code des procédures civiles d'exécution […] Notification de la demande de la déclaration actualisée des créances, en application de l'articles R. 533-1 à R. 533-6 du code des procédures civiles d'exécution
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