Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN / Chapitre Ier : Dispositions communes
Article R621-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Version01/06/2012
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Pour l'application de l'article R. 412-2 à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".
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