Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique

Article R631-3 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juin 2012 est l'article : Décret n°93-551 du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.

Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié portant organisation judiciaire aux îles Saint-Pierre et Miquelon.

Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par :	Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)

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