Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 59
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge par ordonnance rendue sur requête.
Commentaires • 23
Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. […] En application de l'article L. 111-1-1 du CPCE, les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger, […]
Lire la suite…Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. […] En application de l'article L. 111-1-1 du CPCE, les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger, […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Par ordonnance du 26 juin 2020, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris a, en application des articles L 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, autorisé la société de droit belge Instrubel N.V. à faire délivrer à l'État d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir règlement de la somme de 45 932 558 euros et à publier ledit commandement.
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[…] En application des articles L. 111-1-1 et R. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de […]. […] De même, selon une jurisprudence solidement établie, c'est la loi française, comme loi du for de l'Etat d'exécution, qui régit la prescription applicable aux créances d'intérêts moratoires résultant de jugements. étrangers ou de sentences arbitrales internationales (1ère Civ., 30 juin 2004, n°01-10.269 et 01-11.718, publié; 1ère Civ., 6 mars 2007, n°04 17.127, publié; 2ème Civ., 19 nov 2009, n°08-20.501; JEX […], 31 août
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3. Tribunal Judiciaire de Paris, 7 avril 2022, n° 21/81686
[…] Le 24 février 2021, sur le fondement de cette sentence et des dispositions des articles L. 111-1-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société Sibaplast à saisir les droits incorporels de la Libyan Arab Foreign Investment Company (la LAFICO), entité de droit libyen, entre les mains de la société Financière CER.
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Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. […] En application de l'article L. 111-1-1 du CPCE, les mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger, […]
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