Article L111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Article L111-1-1Article L111-1-3
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 59

Commentaires • 39

1. On saisir les actifs de ses entreprises publiques en France ? Deux arrêts importants de la Cour de cassation en 2026 – David Motte
motte-suraniti-avocat.com · 27 octobre 2026

Les articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution encadrent notamment les mesures prises contre les biens appartenant à un État étranger et prévoient, dans les cas concernés, une autorisation judiciaire préalable. Une procédure d'exequatur peut également être nécessaire pour permettre l'exécution en France d'un jugement étranger ou d'une sentence arbitrale internationale.

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2. L'exception du droit de l'UE
grelieravocat.com · 5 août 2026

Le fondement demeure l'article 2284 du code civil, interprété à la lumière du droit de l'Union. […] L'arrêt rappelle aussi la stricte conditionnalité à laquelle le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité subordonne toute assistance financière. […] Il ne se prononce pas davantage sur les conditions de l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui encadrent toute mesure visant un bien appartenant à un État étranger. […]

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3. Caracas arnaque. Paris raque. [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 10 juillet 2025

Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. […]

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Décisions • 87

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 23 novembre 2023, n° 23/03668Confirmation

[…] exécutoire comme ayant été régulièrement signifié à la République de Guinée Equatoriale le 13 août 2021, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile et ayant fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; […] compte tenu de leur absence d'affectation à une mission diplomatique ou à un service public non commercial de l'Etat, apparaissant saisissables au regard des articles L111 […] -1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution et contrairement à la jurisprudence actuelle, comme ayant été acquis afin d'y loger son personnel diplomatique, […]

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2. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 12 juin 2024, n° 23/06363Infirmation partielle

[…] Vu les articles 16-1, 484, 503-1, 648, 649, 650, 654, 655, 693, 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1-2, 3-6, 111-6, 211-1, 213-6 4 ème alinéa, R 121-14, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu les articles L.145-41 et L.143-2 du Code de commerce, Vu les articles 112 et suivants du Code de procédure civile,

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3. Tribunal Judiciaire de Paris, Saisies immobilieres, 11 décembre 2025, n° 24/00309

[…] [1] […] le juge de l'exécution de céans a autorisé la société susmentionnée à poursuivre une procédure de saisie immobilière sur des biens et droits immobiliers appartenant à la république d'Indonésie, situés [Adresse 2] à [Localité 8]. […] Il se déduit d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2021, rendu au visa des articles 30 de la convention susmentionnée et L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (comportant l'attendu de principe suivant : « aux termes du premier de ces textes , la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission »), […]

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Document parlementaire • 0

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