Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 59
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l'une des conditions suivantes est remplie :
1° L'Etat concerné a expressément consenti à l'application d'une telle mesure ;
2° L'Etat concerné a réservé ou affecté ce bien à la satisfaction de la demande qui fait l'objet de la procédure ;
3° Lorsqu'un jugement ou une sentence arbitrale a été rendu contre l'Etat concerné et que le bien en question est spécifiquement utilisé ou destiné à être utilisé par ledit Etat autrement qu'à des fins de service public non commerciales et entretient un lien avec l'entité contre laquelle la procédure a été intentée.
Pour l'application du 3°, sont notamment considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l'Etat à des fins de service public non commerciales, les biens suivants :
a) Les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'Etat ou de ses postes consulaires, de ses missions spéciales, de ses missions auprès des organisations internationales, ou de ses délégations dans les organes des organisations internationales ou aux conférences internationales ;
b) Les biens de caractère militaire ou les biens utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions militaires ;
c) Les biens faisant partie du patrimoine culturel de l'Etat ou de ses archives qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
d) Les biens faisant partie d'une exposition d'objet d'intérêt scientifique, culturel ou historique qui ne sont pas mis ou destinés à être mis en vente ;
e) Les créances fiscales ou sociales de l'Etat.
Le fondement demeure l'article 2284 du code civil, interprété à la lumière du droit de l'Union. […] L'arrêt rappelle aussi la stricte conditionnalité à laquelle le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité subordonne toute assistance financière. […] Il ne se prononce pas davantage sur les conditions de l'article L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution, qui encadrent toute mesure visant un bien appartenant à un État étranger. […]
Lire la suite…Les articles L. 111-1, L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) reprennent en droit interne la règle coutumière du droit public international selon laquelle les Etats bénéficient par principe de l'immunité d'exécution pour les actes qu'ils accomplissent à l'étranger, cette immunité faisant obstacle à la saisie de leurs biens, à l'exception de ceux qui ne se rattachent pas à l'exercice d'une mission de souveraineté. […]
Lire la suite…[…] exécutoire comme ayant été régulièrement signifié à la République de Guinée Equatoriale le 13 août 2021, conformément à l'article 684 alinéa 2 du code de procédure civile et ayant fait l'objet du certificat prévu à l'article 53 du règlement européen n°1215/2012 du 12 décembre 2012 ; […] compte tenu de leur absence d'affectation à une mission diplomatique ou à un service public non commercial de l'Etat, apparaissant saisissables au regard des articles L111 […] -1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution et contrairement à la jurisprudence actuelle, comme ayant été acquis afin d'y loger son personnel diplomatique, […]
[…] Vu les articles 16-1, 484, 503-1, 648, 649, 650, 654, 655, 693, 699 du Code de procédure civile ; Vu les articles L 111-1-2, 3-6, 111-6, 211-1, 213-6 4 ème alinéa, R 121-14, 211-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; […] Vu les articles L.145-41 et L.143-2 du Code de commerce, Vu les articles 112 et suivants du Code de procédure civile,
[…] [1] […] le juge de l'exécution de céans a autorisé la société susmentionnée à poursuivre une procédure de saisie immobilière sur des biens et droits immobiliers appartenant à la république d'Indonésie, situés [Adresse 2] à [Localité 8]. […] Il se déduit d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 7 juillet 2021, rendu au visa des articles 30 de la convention susmentionnée et L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution (comportant l'attendu de principe suivant : « aux termes du premier de ces textes , la demeure privée de l'agent diplomatique jouit de la même inviolabilité et de la même protection que les locaux de la mission »), […]
Les articles L. 111-1-1 et L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d'exécution encadrent notamment les mesures prises contre les biens appartenant à un État étranger et prévoient, dans les cas concernés, une autorisation judiciaire préalable. Une procédure d'exequatur peut également être nécessaire pour permettre l'exécution en France d'un jugement étranger ou d'une sentence arbitrale internationale.
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