Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Article L111-1-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 59
Des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu'en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés.
Commentaires • 28
Les nouveaux articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution régissent donc désormais le cadre dans lequel des mesures d'exécution forcées peuvent être mises en œuvres sur un bien appartenant à un Etat étranger. L'article L. 111-1-1 impose une autorisation préalable du juge statuant par ordonnance rendue sur requête, c'est-à-dire non contradictoirement6 ; son décret d'application le désigne comme étant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris (art. […]
Lire la suite…Les nouveaux articles L. 111-1-1 à L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution régissent donc désormais le cadre dans lequel des mesures d'exécution forcées peuvent être mises en œuvres sur un bien appartenant à un Etat étranger. L'article L. 111-1-1 impose une autorisation préalable du juge statuant par ordonnance rendue sur requête, c'est-à-dire non contradictoirement6 ; son décret d'application le désigne comme étant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris (art. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] « l'interprétation jurisprudentielle de l'article L 111-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution par les juridictions françaises et notamment la Cour de Cassation le 13 mai 2015 et la cour d'appel de Paris le 31 mars 2016 et le 30 juin 2016, est-elle conforme à l'alinéa 14 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes duquel la république française, fidèle à ses traditions, se conforme aux règles du droit public international ?".
Lire la suite…- République du congo·
- Conseil constitutionnel·
- Constitutionnalité·
- Commandement·
- Publicité foncière·
- Droit international·
- Jurisprudence·
- Question·
- Disposition législative·
- Sociétés
[…] — les biens immobiliers saisis, compte tenu de leur absence d'affectation à une mission diplomatique ou à un service public non commercial de l'Etat, apparaissant saisissables au regard des articles L111-1-1 à L111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] la saisie du bien a été ordonnée par le premier juge en violation de l'article 30 alinéa 1er de la Convention de [Localité 12], de l'article L 111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution et contrairement à la jurisprudence actuelle, comme ayant été acquis afin d'y loger son personnel diplomatique ; […]
Lire la suite…- Guinée équatoriale·
- République de guinée·
- Trading·
- Assignation·
- Saisie immobilière·
- Vice de forme·
- Ambassade·
- Adresses·
- Sociétés·
- Nullité
3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 7 septembre 2017, n° 16/00045
[…] jurisprudence ; que le contrôle ne peut porter sur une décision rendue dans la même instance (1 re civ., 14 mai 2013, […]) ; — que les dispositions de l'article L. 111-1-3 du code des procédures civiles d'exécution issues de l'article 59 de la loi de 2016-1691 du 9 décembre 2016 relatives à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoient désormais que les mesures
Lire la suite…- Constitutionnalité·
- Immunités·
- Renonciation·
- Exécution·
- Conseil constitutionnel·
- Question·
- Interprétation·
- Droit international public·
- Jurisprudence·
- Constitution