Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE IV : L'EXPULSION / TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)
Commentaires • 6
Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code. […] L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'une telle demande devait, après le 31 décembre 2017, revêtir une forme électronique. Le préfet ne peut être considéré comme ayant refusé de prêter le concours de la force publique dès lors qu'il n'avait pas été saisi en la forme régulière.
Lire la suite…Décisions • 27
[…] A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir à la requête en ce que les conclusions sont dirigées contre une décision qui n'est pas encore née dès lors que le commissaire de justice missionné par la société requérante n'a pas déposé sa demande par l'intermédiaire du système d'information « EXPLOC » prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…[…] En effet, l'huissier instrumentaire s'est trouvé dans l'impossibilité technique de procéder à la réquisition du concours de la force publique par voie électronique conformément aux prescriptions de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture. […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 mai 2021, n° 20/02011
[…] De ce fait, la demande de prolongation de délai sollicitée par Madame X Y sera rejetée et à défaut d'exécution volontaire l'expulsion sera autorisée dans les conditions des articles L.153-1 et suivants et L.431-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.
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