Article L431-2 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version31/12/2017

Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Est créé par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 152 (V)

En matière d'expulsion, lorsqu'il requiert le concours de la force publique, l'huissier de justice chargé de l'exécution procède par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2017

Commentaires6


3Sélection de jurisprudence du Conseil d’État
Vulpi Avocats - Chronique de jurisprudence · 9 décembre 2022

Elle ne contrevient donc pas aux principes énoncés à l'article 8 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et repris à l'article L. 311-10-1 du code de l'énergie. […] L. 911-4 et L. 911-5 du CJA. […] - de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées posée par le 1° de l'article L. 411-1 du même code. […] L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution qu'une telle demande devait, après le 31 décembre 2017, revêtir une forme électronique. Le préfet ne peut être considéré comme ayant refusé de prêter le concours de la force publique dès lors qu'il n'avait pas été saisi en la forme régulière.

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Décisions27


1Tribunal administratif de Nantes, 5 mars 2024, n° 2401782
Rejet

[…] A titre principal, il oppose une fin de non-recevoir à la requête en ce que les conclusions sont dirigées contre une décision qui n'est pas encore née dès lors que le commissaire de justice missionné par la société requérante n'a pas déposé sa demande par l'intermédiaire du système d'information « EXPLOC » prévu par les dispositions de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution ;

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    2Tribunal administratif de La Réunion, 24 janvier 2024, n° 2300906
    Rejet

    […] En effet, l'huissier instrumentaire s'est trouvé dans l'impossibilité technique de procéder à la réquisition du concours de la force publique par voie électronique conformément aux prescriptions de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture. […]

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 3, 14 mai 2021, n° 20/02011
    Infirmation

    […] De ce fait, la demande de prolongation de délai sollicitée par Madame X Y sera rejetée et à défaut d'exécution volontaire l'expulsion sera autorisée dans les conditions des articles L.153-1 et suivants et L.431-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

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    Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).