Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire / Section 1 : Dispositions générales
Article R111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise, ainsi que pour connaître des procédures de saisie immobilière qu'il autorise, à l'exception des procédures d'exécution forcée sur les immeubles situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Commentaires • 3
Décisions • 22
[…] En application des articles L. 111-1-1 et R. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, des mesures d'exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur un bien appartenant à un Etat étranger que sur autorisation préalable du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de […]. […] De même, selon une jurisprudence solidement établie, c'est la loi française, comme loi du for de l'Etat d'exécution, qui régit la prescription applicable aux créances d'intérêts moratoires résultant de jugements. étrangers ou de sentences arbitrales internationales (1ère Civ., 30 juin 2004, n°01-10.269 et 01-11.718, publié; 1ère Civ., 6 mars 2007, n°04 17.127, publié; 2ème Civ., 19 nov 2009, n°08-20.501; JEX […], 31 août
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[…] Dans ses dernières conclusions du 29 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles L.111-1 et R.111-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des dispositions de la loi n°76-519 du 15 juin 1976 ( articles 6 et 17), des dispositions de la loi du 25 ventôse an XI concernant l'organisation du notariat, et du décret n°71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les notaires, des articles 1 er et suivants de la loi du 29 novembre 1966, et 2 et suivants, 45 et 47 du décret n°67-868 du 2 octobre 1967, de :
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3. Cour d'appel de Rennes, 16 octobre 2015, n° 14/03559
[…] En l'état de ses dernières conclusions du 22 octobre 2014, Monsieur B demande à la cour Vu les articles L. 111-1 et suivants du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles R. 111-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu l'article 648 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code de la consommation,
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Ses actions contentieuses, qui ont donné lieu à des arrêts remarqués de la Cour de cassation1 et qui relèvent dorénavant des nouvelles dispositions de l'article L. 111-1-1 du code des procédures civiles d'exécution issues de l'article 59 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, se heurtent, plus encore aujourd'hui qu'auparavant, […] Usunier et P. […] R. 111-1 du code des procédures civiles d'exécution. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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