Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire / Section 1 : Dispositions générales
Article R111-3 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
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Décisions • 11
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. U… et le condamne à payer à M. C… la somme de 3 000 euros ; […] 1°) ALORS QUE l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long ; […] quand l'exécution forcée des deux décisions était devenue impossible à la date à laquelle elle statuait, la Cour d'appel a violé les articles 111-3, 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ,
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[…] Y prouve, en application de l'article 114 du Code de procédure civile, le grief que lui cause cette irrégularité, ce qu'il ne fait pas. Il soutient en second lieu que la contrainte constitue, en vertu des articles R.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution et L.244-9 du Code de la sécurité sociale, un titre exécutoire dès lors M. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 30 mars 2023, n° 23/00001
[…] ' dit que les annonces et affiches devront comporter les mentions prévues par l'article R 123-6 du code de l'aviation civile, […] d'autant que les opposants se sont désistés de leur demande au mois d'avril 2022, et d'autre part, du moyen tiré de l'irrégularité de la notification préalable de l'autorisation de pratiquer la saisie qui est inopérant puisque en application de l'article R111-3 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l'ordonnance portant cette autorisation est exécutoire au seul de vu de la minute, de sorte qu'elle n'a pas être signifiée au préalable contrairement aux titres exécutoires, dont il n'est pas discuté qu'ils l'avaient été en l'espèce.
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