Article R111-5 du Code des procédures civiles d'exécution

[…] Formée pour la première fois à hauteur d'appel elle aussi, la demande de délai de grâce, qui constitue une demande incidente soumise aux dispositions de l'article R. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution précité, ne peut qu'être déclarée pareillement irrecevable (v. par ex. Civ. 2, 26 juin 2014, n° 13-20.560).

[…] qu' il ne pouvait être exigé deux réponses distinctes de deux agences, l'agence de Boulogne-Billancourt ayant répondu au nom de la société Bred Banque populaire en son entier et pour l'ensemble des comptes détenus ; que par conséquent, en application des dispositions des articles L. 210-6, alinéa 1 er du code de commerce et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie ; […] à aucune obligation financière à l'égard du débiteur saisi ; que par conséquent, en application de l'article R. 111-5 du code des procédures civiles d'exécution, le tiers saisi ne peut être condamné au paiement des causes de la saisie ;