Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE / Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire / Section 2 : Les contestations
Article R111-6 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 37
S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance, lequel peut modifier ou rétracter celle-ci.
Commentaire • 1
Décisions • 13
[…] Selon l'article R. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout intéressé peut en référer au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris ayant rendu une ordonnance autorisant une mesure d'exécution forcée ou une mesure conservatoire sur les biens d'un Etat étranger, lequel peut modifier ou rétracter son ordonnance.
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[…] — que s'agissant de l'ordonnance du juge de l'exécution délivrée sur requête, conformément à l'article R 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, tout intéressé peut introduire une demande de référé rétractation, ce qui ne constitue pas une demande de mainlevée de la saisie, mais une simple demande de rétractation de l'ordonnance ; qu'au cas d'espèce, la société LIA a saisi le juge de l'exécution de Paris en sa seule qualité de juge chargé des difficultés relatives aux voies d'exécution, et ce magistrat ne pouvait examiner que les effets de la saisie-attribution sans pouvoir rétracter son ordonnance ; qu'il en résulte que dans le cadre de la procédure qui a été suivie, les questions rattachées à l'ordonnance sur requête susvisée ne pouvaient pas être à nouveau examinées ;
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3. Cour d'appel d'Orléans, 15 mai 2014, n° 13/00972
[…] ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 06 mars 2014. […] Il fait valoir, qu'en violation des dispositions de l'article R 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, la Banque a sollicité oralement le renvoi de la vente lors de l'audience d'adjudication et que le tribunal, qui devait statuer par jugement, a à tort fait droit à la demande de renvoi, […] Que la demande de report de l'audience d'adjudication pour une telle cause est cependant une demande incidente qui doit, en application de l'article R 111-6 du même code, être présentée sous forme de conclusions signées par un avocat et déposées au greffe, ce qui entraîne l'obligation, pour le juge de l'exécution, […]
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