Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE / TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT / Chapitre Ier : La saisie-attribution
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 15
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Commentaires • 3
Décisions • 7
[…] N° RG 20/00887 – N° Portalis DBZV-W-B7E-CBNU – jugement du 01 Avril 2021 2/4 […] Par application de l'article L 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
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[…] Juger la CRCAM Provence Côte d'Azur recevable et fondée en sa requête afin de saisie des rémunérations perçues par M. [I] [G] et, y faisant droit, par application des articles L 211-1-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution et L 3252-1 à L 3252-13 Code du Travail en passant outre les demandes, fins et conclusions et en l'en déboutant le cas échéant, ordonner la saisie des rémunérations versées à M. [G] par la SARL Ouice [Adresse 1]) pour avoir paiement de la somme de 193 177,59 euros en exécution du Jugement du Tribunal Judiciaire de Toulon du 14 février 2019 et de son Jugement rectificatif du 11 avril 2019,
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3. ADLC, Avis 23-A-19 du 01 décembre 2023 concernant deux projets de décrets relatifs respectivement au code de déontologie des commissaires de justice et à celui des…
[…] 150 Cote 1 436. 151 Réponse au questionnaire du 01/09/2023, cote 189. 43 […] cotes 1 433-1 434. 161 La Chambre régionale des commissaires de justice de la Cour d'appel d'Orléans cite comme exemple la récente dématérialisation des saisies-attribution qui permet désormais aux commissaires de justice du ressort de la Cour d'appel du domicile ou de la résidence du débiteur d'accomplir à la fois la signification de la contrainte à la banque de façon dématérialisée (article L. 211-1 et L. 211-1-1 du code des procédures civiles d'exécution) et de la dénoncer au débiteur (article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution). […]
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