Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES / TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES / Chapitre III : La saisie conservatoire des créances / Section 1 : Les opérations de saisie

Article L523-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2021

Entrée en vigueur le 1 avril 2021

Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 15

Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Est créé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 15

2 textes citent l'article

Commentaire • 1

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1. Application de la loi de réforme pour la justice en matière de procédures civiles d’exécution - | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 16 octobre 2019

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 4 avril 2024, n° 23/10211

Infirmation partielle

[…] Aux termes de l'article L. 523-1-1 du code des procédures civiles d'exécution tel qu'issu de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.

Biens - propriété littéraire et artistique·
Saisies et mesures conservatoires·
Saisie conservatoire·
Mainlevée·
Crédit agricole·
Tribunal judiciaire·
Épargne·
Demande·
Exécution·
Compte

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Documents parlementaires • 16

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1. Amendement CL859, 6 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justiceAdopté

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 15, crée l'article L523-1-1 Code des procédures civiles d'exécution

Le présent amendement a pour objet d'améliorer l'efficacité des procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent et d'imposer la transmission électronique des actes de ces procédures aux établissements bancaires. Il met également la loi en conformité avec l'article 14 du règlement européen n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires. Aujourd'hui, la saisie-attribution est engagée par la signification au tiers saisi d'un acte de saisie qui emporte attribution … Lire la suite…

2. Rapport n° 1396, Tome 2, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 15, crée l'article L523-1-1 Code des procédures civiles d'exécution

___ Pages Audition de Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice et discussion générale Réunion du mardi 6 novembre 2018 à 8 heures 30 Comptes rendus des débats sur LES articles DU PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Première réunion du mercredi 7 novembre 2018 à 9 heures (article 1er à avant l'article 2) Titre premier Objectifs de la Justice et programmation financière Article 1er Programmation financière et approbation du rapport annexé Article 1er bis (supprimé) Programmation de la progression du nombre des conciliateurs de justice Article 1er ter Rapport annuel au Parlement … Lire la suite…

3. Rapport n° 1396, Tome 1, 8 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 9 ter, renuméroté article 15, crée l'article L523-1-1 Code des procédures civiles d'exécution

___ Pages AVANT-PROPOS............................................ 19 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES projets de loi initiaux A. LE PROJET DE LOI ORDINAIRE 1. Les orientations et la programmation de la justice (titre Ier) 2. La simplification et l'amélioration de la procédure civile et administrative (titre II) 3. L'allègement des charges des juridictions administratives (titre III) 4. La simplification et le renforcement de l'efficacité de la procédure pénale (titre IV) 5. Le renforcement de l'efficacité et du sens de la peine (titre V) 6. La modification de l'organisation des … Lire la suite…

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