Code des procédures civiles d'exécution / Partie réglementaire / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 4 : La vente par adjudication / Sous-section 3 : Les enchères / Paragraphe 2 : Le déroulement des enchères
Article R322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-488 du 22 mai 2019 - art. 2
Avant de porter les enchères, lorsque l'immeuble saisi est un immeuble à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'avocat se fait en outre remettre par son mandant une attestation sur l'honneur indiquant s'il fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L. 322-7-1 et, lorsque le mandant est une personne physique, si le bien est destiné ou non à son occupation personnelle. Si le mandant est une société civile immobilière ou en nom collectif, il indique également si ses associés et mandataires sociaux font l'objet ou non d'une condamnation à l'une de ces peines.
Lorsque le mandant est une personne physique, l'attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, lorsqu'il est né à l'étranger, les nom et prénoms de ses parents. Lorsque le mandant est une personne morale, l'attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S'il s'agit d'une société civile immobilière ou en nom collectif, l'attestation mentionne également pour ses associés et mandataires sociaux, l'ensemble des informations requises, tant pour les personnes physiques que morales. L'attestation est datée et signée par le mandant.
Commentaires • 15
Les documents à fournir à l'avocat comprennent un pouvoir signé, une copie de la carte d'identité ou de l'extrait Kbis pour les sociétés, une attestation sur l'honneur conformément à l'article R 322-41-1 du Code des procédures civiles d'exécution pour attester l'absence de condamnations pénales, et un chèque de banque ou une caution bancaire irrévocable.
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Sur l'appel incident de la société Bahior Invest qui demande la réformation le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté son argumentation selon laquelle la société Financial devait déposer l'attestation de l'article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution en même temps que sa déclaration de surenchère, elle s'approprie la motivation du premier juge qui après rappel des dispositions des articles R.322-41-1 et R.322-51 du code des procédures civiles d'exécution, a retenu que la remise de cette attestation ne constituait pas une condition de recevabilité de la déclaration de surenchère. Elle ajoute qu'en vertu de l'article R322-46 du même code cette attestation est remise au greffe le jour de l'audience qui fixera la surenchère.
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[…] Le 20 juin 2022, M. [S] [J] a déposé au greffe une déclaration de surenchère du dixième portant le prix à la somme de 2 629 000 euros en joignant copie d'un chèque de banque daté du 17 juin 2022 d'un montant de 262 900 euros tiré sur la banque CMB à [Localité 12] et l'attestation prévue par l'article R.322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution.
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3. Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 21 mars 2024, n° 23/01667
[…] Par acte de Maître Denys Robillard, avocat au barreau de Blois, reçu au greffe le 14 novembre 2022, Mme [T] [B] a déclaré former une surenchère du dixième au moins du prix principal de 161'000 euros, en joignant à sa déclaration les attestations prévues aux articles R. 322-41-1 et R. 322-51 du code des procédures civiles d'exécution.
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